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Obligations location

La mise en location d’un bien comporte différentes obligations pour son bailleur et, entre autres, l’obligation de faire effectuer par un diagnostiqeur certifié certains diagnostics immobiliers.

Le DPE, par exemple, est indispensable et vise à informer le futur occupant des performances énergétiques annuelles du bien.

Selon l’emplacement géographique du bien et des risques particuliers qui peuvent en découler, un diagnostic ERNMT peut être incontournable.

Lorsque la construction du logement est antérieure à janvier 1949, la réalisation d’un diagnostic plomb ou CREP s’impose.

Un diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire lorsque le bien a été construit avant le 1er juillet 1997.

Le bailleur a également l’obligation d’indiquer, sur tous les documents concernant la location, la surface habitable du bien loué effectué selon les dispositions de la loi Boutin.