Amiante
L’amiante, en raison des risques sanitaires importants qu’il présente, a été interdit par le législateur en 1997.
Le diagnostic amiante est devenu obligatoire pour tout propriétaire lors de la vente ou de la location d’un bâtiment, habitation ou local professionnel, dont le permis de construction est antérieur au 1er juillet 1997.
Ce diagnostic amiante permet le repérage de l’amiante notamment dans les flocages ou encore dans les faux plafonds.
Le vendeur annexe ce diagnostic amiante à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte définitif.
Il est tenu à la disposition du locataire.
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