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Loi Boutin

La loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, oblige, entre autres, la mention de la surface habitable d’un  bien loué vide à titre de résidence principale sur tous les documents concernant cette transaction.

Un mesurage loi Boutin exclut les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, remises ou garages.

Sont également exclus de cette mesure, les locaux ou parties de locaux qui présentent une hauteur inférieure à 1,80 m.

Pour ce mesurage loi Boutin, le recours à un professionnel n’est pas obligatoire, mais en vous adressant aux experts de l’Agence Diag Expert, vous vous protégez contre tout litige avec votre locataire.