Mesurage Loi Carrez dans l'Oise
Un mesurage rigoureux de la superficie privative de votre lot pour vendre en copropriété en toute sécurité.
Qu'est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez impose d'indiquer la superficie privative d'un lot de copropriété dans la promesse et dans l'acte de vente. Sont exclus les murs, cloisons, marches, gaines et embrasures, ainsi que les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
UN MESURAGE ENCADRÉ PAR LA LOI
UNE ATTESTATION POUR SÉCURISER
Vous recevez une attestation de superficie détaillée. Elle protège le vendeur comme l'acheteur : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acheteur peut demander une réduction du prix.
Chez Diag' Expert, un diagnostiqueur se déplace chez vous pour mesurer précisément la superficie privative de votre lot, puis vous remet une attestation conforme à la réglementation.
Que vous soyez particulier ou professionnel, nous intervenons de façon rapide, fiable et impartiale dans l'Oise pour vendre votre bien en copropriété en toute tranquillité.
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Les infos clés à retenir
L'essentiel à savoir avant de vendre un bien en copropriété.
Lots de copropriété
Le mesurage concerne les lots ou fractions de lots d'une copropriété dont la surface est d'au moins 8 m².
Écart de plus de 5 %
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acheteur peut demander une baisse du prix, dans l'année suivant l'acte de vente.
Illimitée, tant que des travaux ne modifient pas la surface du lot.
Durée de validité
Biens concernés
La loi Carrez concerne la vente de lots en copropriété :
appartements et studios en copropriété ;
locaux professionnels, commerces et bureaux ;
lots à usage mixte d'au moins 8 m² ;
lots vendus avec ou sans dépendances.
Il est nécessaire pour vendre : la superficie figure dans la promesse comme dans l'acte de vente.
Le déroulement de l'intervention
Une intervention simple, en trois étapes, pour vendre sereinement.
2. Mesurage sur place
Le diagnostiqueur mesure chaque pièce et applique les règles de calcul de la loi Carrez.
3. Attestation de superficie
Vous recevez une attestation claire, pièce par pièce, à joindre à la promesse et à l'acte de vente.
1. Devis et rendez-vous
Vous nous décrivez votre bien et votre projet, nous vous envoyons un devis puis fixons un rendez-vous.
Nous avons été très satisfait par le professionnalisme de Mr Perthuisot. Trés ponctuel, très aimable et connait parfaitement son Job. Il est très concerné par son travail et répond à toutes nos questions. Je le recommande fortement.
Me Vatan
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Votre expert loi Carrez dans l'Oise !
Basée dans l’Oise, l’Agence Diag' Expert vous accompagne dans tous vos projets de vente en copropriété :
✔ Vente : superficie privative à mentionner dans l'acte
✔ Promesse de vente : attestation à joindre dès la signature
✔ Copropriété : appartements, bureaux et commerces
✔ Sécurité juridique : protégez vendeur et acheteur
✔ Pack diagnostics : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité
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Vous vendez, louez ou réalisez des travaux sur un bien immobilier ? La loi impose la réalisation de diagnostics immobiliers obligatoires pour garantir la sécurité des occupants et la conformité du bien.
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