Loi Carrez
La loi Carrez fait obligation au vendeur d’un ou de plusieurs lots appartenant à une copropriété d’indiquer leur surface privative sur les actes.
Cette superficie loi Carrez prend en compte la surface des planchers, des pièces closes et couvertes après soustraction des cloisons, des escaliers, des portes, des fenêtres et de toutes les gaines techniques mais exclut les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
N’appartiennent pas non plus à ce calcul les emplacements de parking, les caves et encore les combles non-aménageables.
La marge d’erreur d’une superficie loi Carrez ne devant pas être supérieure à 5% de la surface totale, le recours à un professionnel de l’immobilier n’est pas obligatoire mais il est fortement conseillé.
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